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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Échanges entreprise-administration en ligne audit externe d'entreprise entreprise développement du marché de l'entreprise diagnostic d'entreprise finalité d'une entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché évasion fiscale entreprise transnationale
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