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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multinationale développement du marché de l'entreprise transparence fiscale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Échanges entreprise-administration en ligne planification de l'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise expansion de l'entreprise environnement de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne
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