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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Société écran provision pour crédits à l'étranger crédit de campagne encadrement du crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit par roulement dépassement de crédit SCOP : société coopérative ouvrière de production crédit à long terme
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