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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
force de persuasion publicitaire taux de mémorisation d'une campagne publicitaire couverture publicitaire placard publicitaire groupage publicitaire budget publicitaire de lancement matériel publicitaire pour les points de vente publicité média EPR : Etablissement public régional publicité industrielle
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