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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes prévision des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers service central des risques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Système de noms de domaine commission des comptes commerciaux de la nation études commerciales protection et défense des consommateurs guerre des prix
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