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droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
non-concurrence droit de mouillage vente rendu droits acquittés DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit exclusif droit du marketing concurrence parfaite concurrence déloyale atteinte aux droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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