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droits d'octroi de mer (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus dans les départements d'outre-mer, au profit des communes, sur les marchandises françaises ou étrangères importées dans ces départements.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale quick commerce CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet de commerce couverture commerciale d'un territoire CDEC : commission départementale d'équipement commercial balance du commerce extérieur frais de commercialisation atteinte aux droits
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