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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploitant, exploitante LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi 'création et internet' coexploitation faire-valoir mode d'emploi étude de marché exploiratoire DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Egalim 1 et 2 GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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