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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi

Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)

to break the law

Allemand

Espagnol

infrngir la ley

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi 'création et internet' cloisonnement des tâches Loi AGEC emplacement couloir à-valoir insuffisance brute d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

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