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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte d'exploitation analytique cloisonnement assurance pertes d'exploitation coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi AGEC charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation loi d'Engel
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