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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de la loi normale redéploiement industriel insuffisance brute d'exploitation pôle emploi exploitant, exploitante résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise massif-couloir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi charges d'exploitation
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