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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation exploit d'huissier valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation charges d'exploitation

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