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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prix de soldes gestion des ventes réaction des ventes désassortiment classement préférentiel des marques cumul des ventes taux de couverture des importations
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