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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage programme des ventes CFE : centre de formalités des entreprises désassortiment marquage des prix Centrale des bilans service promotion des ventes modes de diffusion d'une publication abondement à l'épargne des salariés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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