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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action dessous-de-table CJO : correction des jours ouvrables BIC : bureau international des containers et du transport intermodal AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments modèle et dessin répartition des vendeurs gel des crédits paiements automatisés prospection des fournisseurs
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