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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande charges d'exploitation pôle emploi assurance pertes d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet paiement à valoir loi de Reilly Loi Egalim 1 et 2 compte d'exploitation analytique
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