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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel ratio d'évaluation des adresses taux de rotation des stocks SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport GRP : mesure de couverture brute conseil de surveillance surface financière vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… assurance maritime
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