Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers dérapage des prix Economie des plateformes dérive des ventes amortissement des immobilisations incorporelles technique des questions BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales part de marché desservi guerre des prix
Nouveaux mots