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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de coopération commerciale TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques droit de la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation marchande des ménages bien de grande consommation remise sur la quantité propension moyenne à consommer ou à la consommation remise de dette produit de consommation courante ou d'usage courant
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