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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation moyenne mise en œuvre PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article propension moyenne à consommer ou à la consommation remise
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