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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation potentielle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation publique mise de fonds DLC : date limite de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle PGC : produit de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit de consommation courante ou d'usage courant
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