1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation de résultats obligation cautionnée Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation environnementale euro-obligation OAT : obligation assimilable du Trésor  OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

périodique
bilan
combinaison
bénéficiaire
Plan
agrément
une
forfait

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
animation
engager
prix d'achat
entrer

Autres pépites

taxe
maintenance
cotisation
domaine
département
écoulement
paquet
négoce
© 2026 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev