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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directive communautaire ou européenne DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures transbordement direct- cross docking DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes établissement de paiement garantie de paiement commande directe paiement échelonné Rémunération directe du franchiseur paiement libératoire
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