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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement de paiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PDG : président - directeur général concurrence indirecte DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures facilités de paiement système de paiement intercommerces étaler des paiements TIP : titre interbancaire de paiement paiements automatisés
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