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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dation en paiement paiement électronique en ligne action en paiement PSP - Prestataire de système de paiement compte de paiement espace unique des paiements en euros entretien libre ou non directif ou en profondeur transbordement direct- cross docking entretien indirect système de paiement intercommerces
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