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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directeur de la publicité CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits direct marketing action directe paiement électronique TIP : titre interbancaire de paiement garantie de paiement paiement électronique en ligne taxes directes locales comité de direction
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