Nouveaux mots
protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications report en arrière des déficits fiscaux actions générales de promotion des ventes répression des fraudes gestion des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales INED : Institut National d'Etudes Démographiques tarif douanier ou des douanes NAP : nomenclature des activités et des produits
Nouveaux mots