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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion destinataire pyramide des âges taux des frais de possession d'un article marquage des prix évaluation des tâches SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières recherche descriptive TEE : tableau des échanges économiques libération des échanges
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