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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger GPA : gestion partagée des approvisionnements service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthode des sections homogènes promotion des ventes auprès des distributeurs commission de la sécurité des consommateurs calendrier des insertions OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services regroupement des achats d'espace origine des marchandises
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