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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CJCE : cour de justice des communautés européennes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination capital des entreprises individuelles variation des prix artificialisation des sols CESP : Centre d'études des supports de publicité. échantillonnage par la méthode des itinéraires association européenne pour la numérotation des articles
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