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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics hiérarchisation des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises écoute des réseaux sociaux BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs accroissement des ventes gestion des compétences IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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