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reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité pénale assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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