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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action OMD : Organisation Mondiale des Douanes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales animateur des ventes, animatrice des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement protection et défense des consommateurs fermeture à l'épreuve des enfants commission consultative des marchés de l'État SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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