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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants réévaluation libre des bilans DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes d'enquête gestion des risques de l'entreprise commission de la sécurité des consommateurs TEE : tableau des échanges économiques méthode des cas gestion des compétences contrôle non destructif
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