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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons Conseil des gouverneurs de la BCE CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthodes d'observation RSE : responsabilité sociale des entreprises CESP : Centre d'études des supports de publicité. pyramide des besoins Commission d'ouverture des plis dépense des ménages Caisse des dépôts et consignations
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