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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publireportage Commission centrale des marchés (CCM) hiérarchisation des prix TOF : tableau des opérations financières WCF : fédération mondiale des chambres de commerce vente DES AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marché des changes service des consommateurs libération des échanges
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