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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur destinateur, destinatrice régime des retours port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de la sécurité des consommateurs désabonnement commission des comptes de la nation bureau des méthodes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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