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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages fiscal, fiscale, fiscaux soldes intermédiaires de gestion FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures contrôle des questionnaires vérité des prix regroupement des achats d'espace contrôle non destructif analyse des besoins
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