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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes marché des non-consommateurs partiels comptabilité des dépenses engagées secret des affaires animateur des ventes, animatrice des ventes budget de promotion des ventes analyse des ventes CVS : correction des variations saisonnières code des douanes magasin d'exposition des produits du catalogue
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