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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table analyse des déchets ménagers réévaluation libre des bilans trafic de destination commission consultative des marchés de l'État fermeture à l'épreuve des enfants compensation des risques commande-cadre (p. commandes-cadre) rémanence des frais NAP : nomenclature des activités et des produits
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