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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marketing industriel ou des biens de production conditionnement des masses barrières à l'entrée d'un marché amortissement des immobilisations corporelles étude de marché descriptive SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics animateur des ventes, animatrice des ventes
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