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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation société de consommation bien durable ou de consommation durable INC : Institut National de la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation durable consommation moyenne unité de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sous-consommation
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