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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation produit de consommation intermédiaire propension à consommer ou à la consommation bien de grande consommation fonction de consommation consommation responsable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne consommation intermédiaire ou des entreprises droit de la consommation
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