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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation fonction de consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation moyenne consommation potentielle société de consommation consommation finale des ménages
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