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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu station libre-service agence de publicité à service complet formes de commerce offres de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service compris taux de service commerce de gros en libre-service
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