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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications saturation du marché d'un produit ou d'un service fonction de service d'un produit SIEG : service d'intérêt économique général mini libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques processus d'achat d'un bien ou d'un service
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