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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix remise sur la quantité rigidité de la demande prix demandé fonction de demande d'un bien ou d'un service produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande demande solvable loi de consommation ou de demande d'un article
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