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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) liberté d'établissement droit de propriété droit de dénonciation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente rendu à quai droits non acquittés droit d'appréhension droit d'option droit administratif ou public SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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