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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce affilié quick commerce commerce express RCS : registre du commerce et des sociétés cessation de commerce SCI : société de commerce international commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce sédentaire FCA : fédération du commerce coopératif et associé WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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