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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal d'instance commerce électronique CTCI : classification type pour le commerce international traité de commerce FTO : Organisation du commerce équitable ICC : Chambre de Commerce Internationale conseiller du commerce extérieur (en France) CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce intégré
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