Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation à taux révisable obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable
Nouveaux mots