Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance de responsabilité test de reconnaissance reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité
Nouveaux mots