Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité civile reconnaissance de dette responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité assurance responsabilité civile score de reconnaissance dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots