Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal rate' en Anglais (GB)
taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de possession d'un article intérêts moratoires intérêt à terme échu ou postcompté taux d'escompte bancaire légalisation de signature taux de rendement du capital investi ATD : accord de taux à constat différé taux d'investissement TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
Nouveaux mots