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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées modes de diffusion d'une publication scission d'une société nombre moyen de lecteurs d'une publication groupement de communes Rémunération directe du franchisé finalité d'une entreprise taux de lecture d'une publication lever une hypothèque
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