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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance prescrite document de transport combiné rémunération des vendeurs palier d'une technique internationalisation d'une entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise survie d'un produit, d'une marque valeur mathématique comptable d'une entreprise espèce tarifaire d'une marchandise vente franco transporteur (lieu convenu)
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