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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet part de marché d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service indice des prix des produits et services divers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications politique de produits ou de services vendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vice propre courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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