Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit clients CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de campagne IS : Impôt sur les Sociétés scission d'une société report de crédits budgétaires SCOP : société coopérative ouvrière de production SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SBF : société des bourses françaises crédit croisé
Nouveaux mots