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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire au détail BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DDU : delivered duty unpaid… named place of destination recul des ventes CFE : centre de formalités des entreprises gestion des stocks FDES : Fonds de Développement Economique et Social SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations part de marché desservi INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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