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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission de dépouillement des offres taux de rotation des stocks méthodes d'identification d'un article sélection des supports, des médias méthode des cas destinataire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des compétences
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