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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires
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