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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Centrale des bilans marché des non-consommateurs partiels association européenne pour la numérotation des articles mécanisme des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement indice des prix des produits et services divers AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse animateur des ventes, animatrice des ventes technique des questions fiscal, fiscale, fiscaux
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