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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État état des prix forfaitaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances SBF : société des bourses françaises théorie des échelles Caisse des dépôts et consignations commission des comptes de la nation report de crédits budgétaires balance des biens et services
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