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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris balance des transferts prix de soldes balance des paiements service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes OMD : Organisation Mondiale des Douanes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification désinflation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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