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Il n'y a qu'un terme pour 'Asociación nacional para la gestión del régimen de seguros de empleo' en Espagnol
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
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Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modèle et dessin ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vente DES OMD : Organisation Mondiale des Douanes commission des sondages Centrale des bilans trafic de destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu courtier d'assurance Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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