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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre capital des entreprises individuelles CJCE : cour de justice des communautés européennes promoteur des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics affichage des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques budget de promotion des ventes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination diversification des produits
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