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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État magasin d'exposition des produits du catalogue promotion des ventes auprès des prescripteurs libération des échanges actionnariat des salariés techniques marchandes gestion des compétences fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commande-cadre (p. commandes-cadre) répertoire des métiers
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