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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire surveillance des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action régime des retours gâchage des prix Internet clandestin indice des prix de détail BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs NAP : nomenclature des activités et des produits
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