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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
système de paiement intercommerces SCE : société de commerce extérieur commerce indépendant isolé commerce intégré EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport tribunal administratif acte de commerce WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commissionnaire du commerce extérieur commerce de gros en libre-service
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