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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale études commerciales semaine commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) tactique commerciale SCU : surface commerciale utile BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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