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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales société commerciale politique de communication commerciale planification commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales percée commerciale semaine commerciale effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale
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