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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales unité commerciale percée commerciale remise de coopération commerciale couverture commerciale études commerciales
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