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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale fonction commerciale attaché commercial, attachée commerciale couverture commerciale d'un territoire techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction SCU : surface commerciale utile parc d'activités commerciales stratégie de communication commerciale politique commerciale
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