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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

ristourne de collaboration ou de coopération commerciale fonction commerciale attaché commercial, attachée commerciale couverture commerciale d'un territoire techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction SCU : surface commerciale utile parc d'activités commerciales stratégie de communication commerciale politique commerciale 
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