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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation environnementale obligation collective obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation convertible en action spécification de moyens
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