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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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