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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service commerce de gros en libre-service service central des risques service non compris politique de produits ou de services vendus élimination d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service vente en libre-service service publicité annonceur service du courrier
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