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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales vente rendu ex ship... (port de destination convenu) soldes privés commande-cadre (p. commandes-cadre) stabilité des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) service central des risques CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes d'identification d'un article décroissance des coûts
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