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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu demande minimale télévision à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe demandeur, demandeuse loi de l'offre et de la demande remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle transport maritime à la demande
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