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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise corps du texte d'une annonce annonce promotionnelle porte-annonces offre directe par annonce de presse annonce financière annonce rectificative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce légale BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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