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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des paiements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations consommation intermédiaire ou des entreprises méthodes d'échantillonnage ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing MONEP : marché des options négociables à Paris code à barres ou à lecture optique marché des non-consommateurs absolus service des consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue
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