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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo répertoire des métiers plan de développement des produits code de pratiques loyales Conseil scientifique des indices AMF : Autorité des Marchés Financiers Conseil des gouverneurs de la BCE HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques dérapage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes
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