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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déspécialisation blocage des prix désemballage GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances calendrier des insertions CJO : correction des jours ouvrables amortissement des immobilisations incorporelles méthodes d'échantillonnage revenu national aux prix des facteurs
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