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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ratio de rotation des stocks ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission des comptes commerciaux de la nation déséquilibre port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) allocation des ressources abondement à l'épargne des salariés bureau d'études
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