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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion CEPME : Crédit d'Equipement des PME coefficient de rotation des stocks marché d'études ou de prestations intellectuelles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet revenu des ménages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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