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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande historique des demandes demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article demandeur, demandeuse rigidité de la demande demande de renseignements ou d'information loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu
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