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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commande-cadre (p. commandes-cadre) trafic de destination consommation intermédiaire ou des entreprises affichage des prix ravitaillement des soutes fermeture à l'épreuve des enfants choix des médias et des supports marché des non-consommateurs relatifs SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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