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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification FDES : Fonds de Développement Economique et Social imputation des paiements assainissement des stocks méthodes d'enquête RGPD : règlement général sur la protection des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs modes de diffusion d'une publication capital des entreprises individuelles
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