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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics promotion des ventes auprès de la force de vente coefficient de capitalisation des bénéfices Plateforme de gestion des données CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marge arrière plan de développement des produits commission des comptes commerciaux de la nation IOP : Internet des paiements report de crédits budgétaires
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