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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de consommation ou de demande d'un article résultat d'exploitation faire-valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cloisonnement loi des 20/80 ou loi de Pareto
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